ANNEXE A – TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
1. ACCEPTATION ET INTÉGRALITÉ DES TERMES ET CONDITIONS DE VENTE.
À moins d’une entente dûment signée entre l’acheteur et le vendeur, les termes et conditions de vente des présentes, y compris les modalités et conditions qui y sont stipulées au recto et au verso et tout document annexé aux présentes, constitue l'entente de vente intégrale et définitive intervenue entre le vendeur et l'acheteur et régit et remplace tout accord verbal et communication antérieure entre le vendeur et l'acheteur. Les modalités et conditions des présentes ne peuvent faire l'objet d'aucun ajout, modification, suspension ou renonciation sans le consentement écrit exprès du vendeur. Toutes modalités et conditions différentes ou supplémentaires figurant dans le bon de commande de l'acheteur ou dans tout autre document, qu'elles soient contraires ou non aux termes et conditions présentes, sont nulles, non avenues et rejetées par le vendeur. La réception des produits commandés et/ou l’exécution de services constitue une acceptation tacite des présentes.
2. PAIEMENT.
Le paiement du montant total de chaque facture sera effectué au vendeur sans déduction ni compensation. Sauf disposition contraire, tout paiement est exigible net trente (30) jours à compter de la date de facturation.
3. FIXATION DES PRIX.
À moins d'indication contraire, les prix peuvent être modifiés sans préavis par le vendeur. Les erreurs d'écriture peuvent être rectifiées par le vendeur. Si les frais de fret ou autres frais de transports et devises augmentent entre la date de confirmation de commande et la date de livraison, le vendeur peut ajouter, après avoir avisé l’acheteur, toute augmentation au prix figurant sur l’entente de vente.
4. INTÉRÊTS.
Aucun intérêt ne sera payable par l'acheteur envers le vendeur ou par le vendeur envers l'acheteur, sauf en cas de retard de paiement de l'acheteur dans le cas où la facture du vendeur prévoit de tels intérêts.
5. RISQUE DE CRÉDIT.
Si à tout moment la responsabilité de l’acheteur, ou le risque de crédit de l’acheteur devient insatisfaisant pour le vendeur, le vendeur peut exiger des espèces ou une garantie satisfaisante avant les expéditions ou livraison ultérieure en vertu des présentes. L’acheteur accepte de payer tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables encourus par le vendeur au titre du recouvrement de toute somme payable par l’acheteur au vendeur. Le vendeur peut résilier toutes les commandes non-livrées si l’acheteur devient insolvable, dissous, liquidé, fait une cession générale au profit de ses créanciers, dépose ou a déposé contre lui une requête en faillite, ou fait nommer un séquestre pour une partie substantielle de ses actifs.
6. LIVRAISON.
À moins d'indication expresse contraire, toute commande est acceptée par le vendeur sur la base que les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle de la vente. Nonobstant toute disposition contraire, l'acheteur doit payer toute facture au vendeur conformément aux conditions de paiement attribuées à cette facture, et ce, indépendamment des délais de livraison des produits à l'acheteur et/ou de l'inspection des produits par ce dernier. La réception des produits par l'acheteur constitue une renonciation à toutes réclamations pour retard.
7. DIRECTIVES CONCERNANT L'EXPÉDITION.
Au moment de la commande, l'acheteur doit préciser le mode d'expédition préféré, faute de quoi il sera réputé avoir accepté le mode d'expédition choisi par le vendeur. Si l’acheteur demande un itinéraire, un mode ou un transporteur autre que celui sélectionné par le vendeur, tout coût supplémentaire encouru sera payé par l’acheteur. Il en sera de même pour les livraisons effectuées en dehors des heures d’opérations standard du vendeur.
8. RESPONSABILITÉ.
Le vendeur vend ses produits et services selon ses spécifications standards. Toutes les réclamations pour produits prétendument défectueux, quantité manquante ou pour une autre cause sont réputées faire l'objet d'une renonciation, sauf lorsqu'elles sont faites par écrit et reçues par le vendeur dans les quinze (15) jours après que l'acheteur ait pris connaissance de la prétendue défectuosité, de la quantité manquante ou de toute autre cause, mais en aucun cas pour un produit défectueux plus de soixante (60) jours après la réception de la marchandise par l'acheteur en l'absence d'une période de garantie pour le produit ou au-delà de la période de garantie et/ou date d’expiration indiquée dans les spécifications du produit. Le vendeur n'encourt aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour tout dommage résultant de quelque cause que ce soit si les produits achetés aux termes des présentes ne conservent pas leurs propriétés d'origine pour quelque raison que ce soit, y compris par suite de l'omission de l'acheteur d'entreposer ou d'utiliser convenablement lesdits produits dans des conditions normales et avec les précautions appropriées. Toute recommandation quant à l'utilisation et à la manutention des produits de la présente entente de vente ou, le cas échéant, dans tout document annexe ou rapport est formulée et établie sur la foi d’hypothèses présumées fiables. Il est entendu que toutes les recommandations formulées par le vendeur, qu'elles soient verbales, écrites ou autre, sont fournies à titre de recommandations uniquement, dans le but d'aider l'acheteur. Puisque les conditions et les méthodes d'utilisation et de manutention des produits sont indépendantes de la volonté du vendeur, ce dernier est expressément dégagé de toute responsabilité découlant de l'utilisation ou de la manutention du produit ou de la prise en considération des recommandations formulées à cet égard. Tous les produits sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » et le vendeur ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, incluant, mais sans s'y limiter, les garanties implicites relatives à la qualité marchande, la convenance pour une fin particulière ou les effets ou résultats de l'utilisation, ou de toute recommandations formulées. Sous réserve de la loi applicable, le vendeur n'encourt aucune responsabilité pour toute blessure subie par l'acheteur, ou l'un de ses employés, mandataires ou clients, ou pour toute perte ou dommage aux produits ou aux biens de l'acheteur causé directement ou indirectement par les produits vendus ou par les recommandations formulées, lesquelles sont fournies uniquement à titre indicatif. En cas de manquement ou de violation de la présente entente de vente ou pour quelque cause que ce soit, incluant, mais sans s'y limiter, les produits prétendument défectueux ou endommagés, l'acheteur n'a droit qu'à un recours en dommages-intérêts limité à, au choix du vendeur: a) le cas échéant, la réparation ou le remplacement des produits défectueux achetés et payés en vertu de la présente entente de vente ou b) le remboursement du prix d'achat des produits achetés et payés en vertu de la présente entente de vente. Nonobstant toute disposition contraire, l'acheteur n'a ni le droit de déduire ou de retenir quelconque montant sur toute facture du vendeur, quelle qu'en soit la raison, ni d'affecter tout montant qui serait dû au vendeur au paiement de toute somme que le vendeur peut ou pourrait devoir à l'acheteur à tout moment. La responsabilité totale du vendeur et le recours exclusif de l’acheteur pour toute cause d’action associé à l’entente, quel qu’en soit la cause et qu’elle soit basé sur un délit, une entente, une responsabilité stricte ou tout autre théorie juridique, est expressément limité au remplacement du produit non conforme ou au paiement d’un montant ne dépassant pas le prix d’achat du produit pour laquelle des dommages sont réclamés, au choix du vendeur. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout autre dommage, y compris, sans s’y limiter, tout dommage consécutif, indirect, accessoire, spécial ou punitif.
8.1. GARANTIE SPÉCIFIQUE À LA VENTE D’ÉQUIPEMENT.
Durée de la garantie: la garantie est valable pour une période d’un an à compter de la date d’achat. En cas de défectuosité, le vendeur se réserve le droit de décider, après examen, si les articles sont couverts par une garantie. S’ils sont couverts, le vendeur réparera l’article défectueux ou le remplacera par un article identique ou semblable à ses frais, à son entière discrétion, à condition que l’article lui soit retourné à une adresse prédéterminée. Sont exclus, tous les travaux de réparation non autorisés par le vendeur. Les pièces remplacées au cours des travaux de réparation deviennent la propriété du vendeur. Conditions: la garantie s’applique seulement lorsque le produit a été soumis a un usage respectant les paramètres recommandés selon les spécifications du produit par le fabriquant. La garantie se limite uniquement à l’article vendu et à sa valeur maximale. Exclusions: la garantie ne s’applique pas entre autres aux articles entreposés ou assemblés de façon incorrecte, utilisés de façon inadéquate, ou nettoyés au moyen de méthodes ou de produits de nettoyage non-recommandées par le fabriquant. La garantie ne couvre pas l’usure normale ou excessive, les égratignures ou les dommages causés par des incidents fortuits. La garantie ne s’applique pas si les articles ont été placés dans un environnement non-recommandé par le fabriquant. La garantie ne s’applique pas en cas d’usage autre que ceux recommandés par le fabriquant. La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs ou indirects. La garantie ne s’applique pas aux articles endommagés. La garantie ne couvre pas les défectuosités provenant de la mauvaise application, de la corrosion ou autre évènement inapproprié. Service: le vendeur peut, dans certains cas, offrir un service de réparation sur site de ses articles. Des frais de déplacement en temps et kilométrage sont alors applicables. Ceci est conditionnel à ce que l’article soit accessible à la réparation sans dépense ou action spéciale. Retour de marchandise: toute marchandise retournée doit porter un numéro d’autorisation. Elle est assujettie à des frais de réapprovisionnement et de manutention si retournée pour raison autre qu’essaie sous garantie.
9. INDEMNITÉ.
L’acheteur accepte de défendre, d’indemniser et de dégager le vendeur, ses sociétés affiliés, successeur et ayants droit, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, entrepreneur indépendants, et agents de toute responsabilité relative à toute réclamation, demande, cause d’action, dommage, perte, responsabilité légale, coût, dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), pénalité et jugement par tout tiers (y compris les employés et les clients de l’acheteur) résultant de la négligence, d’une faute intentionnelle ou d’un manquement aux obligations de l’acheteur en vertu des présentes, ainsi que toute réclamation résultant d’utilisation de tout produit après livraison par le vendeur qui soit (i) incompatible avec toute information fourni à l’acheteur, (ii) en violation de toute loi applicable, ou (iii) dans le cadre de la responsabilité assumée par l’acheteur en vertu de l’entente.
10. INFORMATION CONFIDENTIELLE.
L'acheteur n'utilisera pas, ne publiera pas, ne diffusera pas ou ne divulguera pas à des tiers les informations concernant la présente entente de vente, y compris les prix et toute information concernant l'objet de la présente entente de vente et de tout bon de commande, sans le consentement écrit préalable du vendeur.
11. SANTÉ ET SÉCURITÉ.
Il incombe à l'acheteur uniquement de se conformer et d'aviser ses clients, employés, mandataires et tout autre utilisateur de se conformer à toutes les exigences en matière de santé et sécurité pour chacun des produits fournis par le vendeur, telles que spécifiées dans les informations relatives à la santé et à la sécurité concernant les produits en question. Si un produit fourni par le vendeur est un produit chimique, il incombe également à l'acheteur de s'assurer que tous les utilisateurs de ce produit chimique évitent, entre autres, tout contact qu’il soit unique, fréquent ou prolongé avec ce produit chimique. Le vendeur n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences découlant de l'omission de se conformer à ces exigences en matière de santé et sécurité, du contact qu’il soit unique, fréquent ou prolongé avec le produit chimique ou de toute autre violation.
12. CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES LOCALES.
Il incombe à l'acheteur uniquement de vérifier et de respecter les lois, règlements, codes, ordres, restrictions, ordonnances, approbations, directives et décrets fédéraux, étatiques, provinciaux et locaux relatifs à l'importation, à l'exportation, à la distribution, à la disposition, à la vente et à l'utilisation par l'acheteur, les membres de son groupe, ses filiales, ses employés, ses mandataires, clients ou autres utilisateurs des produits qui lui ont été vendus.
13. LOI APPLICABLE ET PRÉSÉANCE DES CONDITIONS.
Le présent accord est régi par les lois de la province de Québec et interprété conformément à celles-ci, sans égard aux règles en matière de conflits de lois. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec pour la résolution de tout litige découlant du présent accord ou s’y rapportant.